Décret n°02-269-P-RM du 24 mai 2002 portant répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvres et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural.

Le présent décret définit la répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvrés et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural.
Les modalités de répartition et de gestion du produit disponible ainsi que la détermination et la répartition des remises feront l’objet d’arrêtés des ministres dont relèvent les services concernés.