Décret n°02-404 du 14 août 2002 Portant Création du Comité des Réflexions sur la sécurité sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée auprès du ministre chargé de la Santé un Comité de Réflexion sur la Sécurité Sanitaire des Aliments dont la mission est de proposer une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments; proposer un cadre institutionnel chargé de l’évaluation et de la gestion des risques sanitaires des denrées alimentaires; proposer un schéma de contrôle de la qualité des denrées alimentaires (sur toute la chaîne), en précisant les rôles des services techniques impliqués; prendre les dispositions pour assurer la déclaration des toxi-infections alimentaires collectives.
Présidé par le représentant du ministre chargé de la Santé, les membres de ce Comité sont issus des ministères; des structures et agences de développement et du monde rural; des laboratoires du secteur de la santé; de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali; de l’Association des Consommateurs du Mali (ASCOMA).
Présidé par le représentant du ministre chargé de la Santé, les membres de ce Comité sont issus des ministères; des structures et agences de développement et du monde rural; des laboratoires du secteur de la santé; de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali; de l’Association des Consommateurs du Mali (ASCOMA).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No