Décret n°05-089/ PM-RM du 4 mars 2005 portant création de la commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le présent décret crée une commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales. La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales a pour mission d’impulser, d’orienter, de coordonner, de contrôler et de suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales. A cet effet, elle est chargée de: veuillez à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales ; suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des Ministères en matière de transfert de veuillez à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation des transferts de compétence et de ressources des départements ministériels aux Collectivités Territoriales; et examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et donner des orientations pour leurs solutions ; assurer l’arbitrage entre les différents départements ministériels ; proposer des mesures adéquates pour l’accompagnement des transferts de compétences et de ressources.