Décret N°05-114 /P-RM du 9 mars 2005 Déterminant les Modalités de Réalisation, de Gestion et de Normalisation des Infrastructures Urbaines.

Le présent décret détermine les modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines.Le décret précise que l’Etat, la Collectivité Territoriale, le Particulier, et l’Association ou le groupement professionnel peuvent réaliser un projet d’infrastructure urbaine. Il précise également que seuls les bureaux d’études agrées sont habilités à réaliser les études de Projets d’infrastructures. La gestion de l’infrastructure relève du maître d’ouvrage qui, peut confier la gestion à des prestataires déterminés. La normalisation des infrastructures, permet d’indiquer le type d’infrastructure à réaliser en fonction de la zone d’aménagement et du niveau d’intérêt.