Décret N°05-115 /P-RM du 9 mars 2005 Déterminant les Modalités de Réalisation des Différents Types d’Opérations d’Urbanisme.

Le présent décret détermine les modalités de réalisation des différents types d’opérations d’urbanisme, définit les diverses opérations et leurs caractéristiques. Les opérations d’urbanisme comprennent: le lotissement; la division parcellaire; l’opération concertée d’extension urbaine; la réhabilitation urbaine; la restructuration urbaine; la restauration urbaine; la rénovation urbaine. Les différents types d’opérations d’urbanisme sont suivis et contrôlés par les gouverneurs de Région et du District, les agents des Directions nationale et régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat. La structure du cahier des charges et les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.