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Décret n°05-569 /P-RM du 30 décembre 2005 portant création de l’Agence d’exécution du projet régional de l’amélioration de la qualité des cuirs et peaux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’Agence d’exécution du projet régional de l’amélioration de la qualité des cuirs et peaux dont la mission est de contribuer à l’amélioration de la qualité et à la promotion de la commercialisation des cuirs et peaux. A cet effet, elle est chargée notamment de: former les professionnels de la filière en techniques de production et de conservation; fournir des équipements de dépouillement aux bouchers; concevoir et mettre en œuvre un system de label de qualité des peaux brutes; développer un système de commercialisation des cuirs et peaux à travers le web; aider au renforcement des capacités des associations professionnelles dans le domaine des cuirs et peaux.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No