Décret n°06-221/PM-RM du 22 mai 2006 portant création du Comité National de suivi de l'accord de partenariat économique UE-ACP.

Le présent décret crée un Comité National de Suivi de l’Accord de Partenariat Economique UE-ACP (CNS/APE) est chargé: d’examiner toutes les questions relatives aux négociations et à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique UE-ACP; d’élaborer les directives fixant la position du Mali au sein des instances de négociation de l’Accord de Partenariat Economique UE-ACP; de préparer les décisions du Gouvernement sur l’application de l’Accord de Partenariat Economique UEACP et de veiller à leur exécution; de coordonner les activités des groupes de Travail suivants: Groupe I (Zone de libre-échange, union douanière et facilitation des échanges); Groupe II (normalisation, contrôle de qualité et services connexes, mesures SPS et OTC); Groupe III (autres domaines liés au commerce: concurrence, propriété intellectuelle); Groupe IV (investissement et services); Groupe VI (secteurs productifs: agriculture, pêche, produits non agricoles et artisanat).