Décret n°08-278 P-RM du 15 mai 2008 fixant les modalités de gestion du fonds national d’appui aux collectivités territoriales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No