Décret n°08-485 P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes (personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé).
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du Décret n° 95- 401-P-RM du 10 novembre 1995, portant code des marchés publics, modifié par Décret n° 99-292/P-RM du 21 septembre 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No