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Décret N°08-793 P-RM du 31 décembre 2008 fixant les modalités de création et d’enregistrement des organisations interprofessionnelles agricoles.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de création et d’enregistrement des organisations interprofessionnelles Agricoles.
Par ailleurs, il régit le retrait de l'acte d’enregistrement, les relations contractuelles et le contrôle des organisations interprofessionnelles agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli141909.pdf
Web site
http://mali.eregulations.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No