Décret N°09-314 P-RM du 19 juin 2009 relatif à la qualité et à la labellisation des produits agricoles.

Le présent décret fixe les règles de contrôle de qualité et de labellisation des produits agricoles et précise que les produits agricoles, cultivés ou fabriqués au Mali, doivent répondre aux normes de qualité définies par la réglementation en vigueur. Les produits Agricoles peuvent revêtir l'un des signes de qualité ci-après: appellation d’origine contrôlée; label agricole; certificat de conformité; agriculture biologique.
Il crée auprès du Ministre chargé de l’agriculture un organe consultatif dénommé Commission Nationale de la Qualité et de la Labellisation des Produits Agricoles chargée de donner un avis sur les normes ainsi que la réglementation du contrôle, de la traçabilité et de la labellisation des produits Agricoles; proposer au Ministre toutes mesures tendant à améliorer la qualité, la traçabilité et la labellisation des produits Agricoles.
Toute exploitation Agricole familiale ou entreprise Agricole qui veut obtenir une Appellation d’origine Contrôlée doit constituer un dossier de demande d’appellation d’origine contrôlée comprenant les raisons qui motivent la demande d’appellation d’origine Contrôlée, la preuve de l'usage du nom et de la notoriété du produit en rassemblant des données historiques; le "lien au terroir" du produit par la présentation des facteurs naturels, techniques et humains qui confèrent au produit sa typicité (aire de production, procédés de culture et d'élaboration); et une étude économique (marchés, prix, circuits, valeur ajoutée par rapport aux produits similaires).
Un arrêté du Ministre chargé de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.