Décret n°2013-206-P-RM du 6 mars 2013 l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. Un arrêté du Ministre chargé des domaines fixe les détails des modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°00-530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No