Décret n°2014-0595-P-RM du 29 juillet 2014 fixant les modalités d’application de la loi n°2014- 024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.

Le présent Décret fixe les modalités d’application de la loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.
Un arrêté interministériel fixe en tant que de besoin les détails des modalités d’application de certaines dispositions du présent Décret.