Décret n°2014-0644-P-RM du 25 août 2014 déterminant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du Contrat plan Etat-Région ou District.

Le présent décret détermine les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du Contrat Plan Etat-Région ou District, une convention par laquelle l’État et la Collectivité Territoriale s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels en vue de la réalisation de projets structurants d’envergure régionale ou de district, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Développement Economique, Social et Culturel (PDESC).
Il peut également comporter un volet territorial relatif à des projets d’intérêt communal, local, régional ou interrégional. Ce texte fixe la procédure d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du contrat plan; le financement du contrat plan; la révision, de la suspension et de la résiliation du contrat plan; et dispositions finales.