This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°2014-0719-P-RM du 19 septembre 2014 relatif aux attributions particulières du Commissaire à la Sécurité alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les attributions du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. En effet, le Commissaire à la Sécurité Alimentaire est chargé de fournir au Président de la République, tous les quinze jours et chaque fois que les circonstances l’exigent, des informations sur la situation alimentaire et l’évolution des prix des produits agricoles; de donner au gouvernement des informations sur la situation des distributions alimentaires gratuites dans les zones d’insécurité alimentaire; de participer aux travaux des conseils et comités en rapport avec son domaine de compétences.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No