Décret n°2014-0931 P-RM du 31 décembre 2014 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sureté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles de la protection des travailleurs, du public, des patients et de l’environnement, tant pour les générations actuelles que futures, contre les risques des rayonnements ionisants.
Par ailleurs, il garantit la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants et de toutes autres substances radioactives, conformément aux dispositions de la législation minière en matière d’exploitation des minerais radioactifs.
Enfin, il pourvoit à la mise en œuvre du code de conduite, des obligations contractés par la République du Mali en vertu des traités et conventions relatifs aux interdictions sur les armes nucléaires et ceux conclus avec l’Agence internationale de l’Energie atomique relatifs à l’application des garanties dans le cadre du Traité de Non-Prolifération des armes nucléaires et de tout protocole relatif à cet Accord.
Pour atteindre ces objectifs, ce texte aborde respectives les questions suivantes: le régime d’autorisation ou de déclaration préalable (les responsabilités, la déclaration, des conditions d’obtention de l’autorisation, la procédure d’autorisation, les exemptions); les prescriptions (les prescriptions relatives à la radioprotection, les prescriptions relatives à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants, les prescriptions relatives à la radioprotection pour les expositions professionnelles, les prescriptions relatives à la radioprotection pour les expositions médicales, les prescriptions relatives à la radioprotection pour l’exposition du public, les prescriptions relatives aux expositions accidentelles et aux situations d’urgence, les prescriptions relatives à l’inventaire et aux inspections, des prescriptions relatives au transport de substances radioactives, les prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs); et la sûreté radiologique des activités minières.
Par ailleurs, il garantit la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants et de toutes autres substances radioactives, conformément aux dispositions de la législation minière en matière d’exploitation des minerais radioactifs.
Enfin, il pourvoit à la mise en œuvre du code de conduite, des obligations contractés par la République du Mali en vertu des traités et conventions relatifs aux interdictions sur les armes nucléaires et ceux conclus avec l’Agence internationale de l’Energie atomique relatifs à l’application des garanties dans le cadre du Traité de Non-Prolifération des armes nucléaires et de tout protocole relatif à cet Accord.
Pour atteindre ces objectifs, ce texte aborde respectives les questions suivantes: le régime d’autorisation ou de déclaration préalable (les responsabilités, la déclaration, des conditions d’obtention de l’autorisation, la procédure d’autorisation, les exemptions); les prescriptions (les prescriptions relatives à la radioprotection, les prescriptions relatives à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants, les prescriptions relatives à la radioprotection pour les expositions professionnelles, les prescriptions relatives à la radioprotection pour les expositions médicales, les prescriptions relatives à la radioprotection pour l’exposition du public, les prescriptions relatives aux expositions accidentelles et aux situations d’urgence, les prescriptions relatives à l’inventaire et aux inspections, des prescriptions relatives au transport de substances radioactives, les prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs); et la sûreté radiologique des activités minières.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge le Décret n° 06-488/PRM du 23 novembre 2006 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No