Décret n°2015-0506-P-RM du 27 juillet 2015 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de la protection et de la promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Communes, aux Cercles, aux Régions et au District de Bamako dans le domaine de la protection et de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille.
Ces compétences portent sur l’élaboration des programmes et plans d’actions en faveur des femmes; la réduction de la pauvreté des femmes et leur participation efficace au développement durable; la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille ; et le renforcement des capacités des ressources humaines.
Ces compétences portent sur l’élaboration des programmes et plans d’actions en faveur des femmes; la réduction de la pauvreté des femmes et leur participation efficace au développement durable; la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille ; et le renforcement des capacités des ressources humaines.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No