Décret n°2015-0543-P-RM du 6 août 2015 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’élevage et de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales (Communes, cercles, Régions et District) en matière de: productions et d’industries animales; productions halieutiques et aquacoles; et santé animale et de santé publique vétérinaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No