Décret n°2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No