Décret n°2016-0056 P-RM 15 février 2016 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des Documents de Politique nationale.

Le présent décret fixe les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des Documents de Politique nationale.
Les documents de politique nationale et autres documents de politiques publiques à l’échelle nationale ou inter-régionale, notamment les lettres ou déclarations de politique sectorielle, les documents de stratégie, les programmes ou projets ainsi que les plans d’action y afférents, doivent s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de politique générale du Gouvernement ou de son Programme d’action.
Aux fins de délibération et d’approbation, les documents de politiques publiques doivent se présenter sous la forme suivante: les objectifs poursuivis; les résultats à rechercher; les moyens à mettre en œuvre; l’impact sur les autres secteurs de l’État et sur la protection de l’environnement; les contraintes éventuelles à la mise en œuvre et les facteurs concourant au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la politique, de la stratégie, du programme ou du projet ; les mécanismes de financement; le délai d’exécution des plans d’actions; les modalités de suivi et d’évaluation périodique.