Décret n°2016-0177 PM–RM du 25 mars 2016 portant création du cadre institutionnel de pilotage de la reforme domaniale et foncière au Mali.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée, sous l’autorité du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, un Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière au Mali.
Le Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière comprend un Comité d’orientation; un Comité technique de pilotage; un Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière.
Le Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière comprend un Comité d’orientation; un Comité technique de pilotage; un Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n°03-172/PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No