Décret n°2017-0050/PM-RM du 9 février 2017portant création de l’Unité de Partenariat Public Privé.

Le présent décret crée une unité de Partenariat public-privé dont la mission est d’assurer la fonction d’évaluation et d’expertise du processus de mise en œuvre des projets de partenariat public-privé.
A ce titre, elle est chargée notamment de: fournir une assistance et une expertise aux autorités contractantes dans l’identification des Projets susceptibles d’être développés en PPP; valider les évaluations préalables des Projets préparés par les autorités contractantes; appuyer les autorités contractantes dans la préparation des dossiers d’appel à la concurrence; assister les autorités contractantes à toutes les étapes de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé; donner son avis sur les projets de contrat avant la saisine des autorités d’approbation; participer au suivi-évaluation de l’exécution des Projets de partenariat public-privé. L’Unité est dirigée par un Coordinateur et comprend: un ingénieur électricien; un ingénieur hydraulicien; un ingénieur en génie civil; un financier; et un juriste.