Décret n°2018-0332/P-RM du 04 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence. Ce texte prévoit notamment les pratiques anticoncurrentielles (accords et pratiques concertées restreignant la concurrence, abus de position dominante, les fusions, acquisitions ou concentrations d’entreprises, des aides publiques, des exemptions aux pratiques anticoncurrentielles, dispositions communes aux procédures de contrôle de concentrations, d’autorisation des aides publiques et d’exemptions aux pratiques anticoncurrentielles); les pratiques restrictives de concurrence (vente à perte, exploitation abusive d’une position de dépendance économique, imposition de délais de paiement excessifs); la concurrence déloyale (dénigrement, de la désorganisation et de la confusion, contrefaçon); et les procédures de recherche, de poursuite et de constatation des infractions. A ce texte sont joints 3 annexes (Annexe I : Formulaire de notification des concentration, Annexe II : Formulaire de notification des aides publiques, Annexe III Contenu des demandes d'exemption).