Décret n°2018-0333/P-RM du 04 avril 2018 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission foncière villageoise ou de fraction.

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission foncière villageoise ou de fraction. Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe le détail du fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier Agricole.
Présidé par le Chef de village ou de fraction, la Commission foncière villageoise ou de fraction est composée du chef coutumier, le représentant du Conseil de village, le représentant des corporations professionnelles, un représentant des jeunes, et une représentante des femmes.