Décret n°2018-0334/P-RM du 04 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole.

Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole prévu par les dispositions de l'article 44 et 45 de la loi n°2017- 001/ du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole.
L’Observatoire national du Foncier Agricole est institué, auprès du ministre chargé de l’Agriculture, en vue de contribuer à la documentation et d’assurer le suivi de la loi foncière Agricole et des pratiques foncières en milieu rural. Il met en place un dispositif permanent, inclusif et transparent de suivi-évaluation de la réglementation foncière Agricole, ainsi qu’une base de données sur les questions foncières. Il rend compte, périodiquement aux différents acteurs du Foncier Agricole, des évolutions dans le secteur, capitaliste les bonnes pratiques et attire l’attention des décideurs politiques sur les dérives éventuelles.
Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe le détail du fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier Agricole. Les organes de l’observatoire sont le Secrétariat exécutif; et les Commissions de travail (Commission Etudes et recherches ; Commission de Recensement des Pratiques ; la Commission Suivi-Évaluation).