Décret n°2018-0570/PM-RM du 16 juillet 2018 fixant le cadre institutionnel du mécanisme de refinancement des systèmes financiers décentralisés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée auprès du ministère en charge de la Promotion de la Microfinance, un Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) et en fixe le Cadre Institutionnel. Le MEREF-SFD a pour mission principale de mettre à la disposition des SFD des lignes de financement couplées à de l’assistance technique afin d’augmenter leur capacité à financer de façon durable les activités des SFD, en particulier en milieu rural. Le Cadre Institutionnel du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés comprend: le Comité d’Orientation; le Comité d’Audit; la Cellule Technique de Coordination à laquelle est rattachée une commission de sélection.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No