Décret n°2018-0659/P-RM du 08 aout 2018 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme et de construction.

Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’État aux Collectivités territoriales en matière d’Urbanisme et de Construction. Ainsi, les collectivités territoriales exercent les compétences en matière d’urbanisme et de construction au niveau des Commune, des Cercle, et des régions ou districts. Il s’agit notamment de l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Urbanisme des villes; l’élaboration et la mise en œuvre des Plans d’Urbanisme Sectoriel; l’élaboration et la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal; et la construction et la gestion de logements sociaux initiés par la Région/District sur les terres à eux affectées ou relevant de son domaine privé immobilier.