Décret n°2018-0992/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les règles et les modalités relatives à l’évaluation environnementale stratégique.

Le présent décret fixe les conditions pour assurer un niveau élevé de protection de l’Environnement, et contribuer à l’intégration des changements climatiques notamment: l’atténuation et l’adaptation, dans l’élaboration et l’adoption des politiques, des schémas, des plans et des programmes, en vue de promouvoir un développement durable et, soumettre à une Evaluation environnementale stratégique les politiques, schémas, plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’Environnement.
L’Evaluation environnementale stratégique est effectuée pour les politiques, schémas, plans et programmes de développement. Toutefois, pour les politiques, schémas, plans et programmes, le ministre en charge de l’environnement peut accorder des exemptions dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Environnement. Ce texte définit notamment les règles administratives (obtention d’une Autorisation environnementale, délivrée par le ministre chargé de l’Environnement est obligatoire avant l’adoption ou la validation de la politique, du schéma, du plan et du programme); le rapport d’évaluation environnementale stratégique et des règles administratives; et la participation des parties prenantes.