Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d'huile alimentaire.

Le présent décret suspend pour une période de deux (02) ans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due sur les importations et les achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire. Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.