Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national.

Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. En effet, toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral (NINACAD), attribué par le service du cadastre.