Décret n°2019-0543/PM-RM du 25 juillet 2019 portant création du comité technique ad hoc charge du suivi du programme d’urgence de prévention des risques et catastrophes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée auprès du Premier ministre un Comité technique ad hoc, de suivi du programme d’urgence de prévention des inondations et catastrophes. Le Comité technique ad hoc a pour mission de veiller permanemment sur la mise en œuvre des programmes d’urgence de prévention et de gestion des risques et catastrophes, dont notamment les inondations en milieux rural et urbain. A ce titre, il est chargé de : veiller à la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente des programmes d’actions élaborés par le Comité interministériel de Gestion de Crises et Catastrophes, au niveau communal, régional ou national, à travers des mesures d’anticipation et d’urgence ; assurer le suivi et l’évaluation périodique des actions des Programmes d’urgences globaux en veillant sur leur élaboration ; proposer des mesures et solutions appropriées pour la protection durable de l’environnement et du cadre de vie des populations.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No