This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Decret n°2020-0087/p-rm du 18 fevrier 2020 fixant les modalites d’application de la loi relative aux defenseurs des droits de l’homme.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi sur les Défenseurs des Droits de l'Homme au Mali. Il s'inscrit dans un contexte où la protection des droits humains est essentielle à la stabilité sociale et politique du pays. En reconnaissant le rôle fondamental des Défenseurs, il vise à garantir leur sécurité, leur liberté d'action et à renforcer la responsabilité de l'État dans leur protection. Le décret précise les droits et obligations des Défenseurs ainsi que les devoirs de l'État à leur égard. Celui-ci doit les protéger contre toute forme de violence ou discrimination et leur garantir l’accès aux informations nécessaires à leurs missions. La Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est désignée comme l’organe chargé de superviser leur protection, consolidant ainsi le cadre institutionnel de défense des droits humains.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali.
Source language

French

Legislation Amendment
No