Décret N°2020-0412/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le présent décret détermine les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités territoriales. Ces domaines publics immobiliers sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le ministre chargé des Domaines gère le domaine public immobilier de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un ministre pour les dépendances du domaine public relevant de sa compétence qui, à son tour peut le déléguer à un concessionnaire dûment agréé. Ensuite, les Collectivités territoriales disposent de leur domaine public immobilier conformément à la réglementation en vigueur.