Décret N°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat.

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: la cession, la location et l’affectation.