Décret N°2020-0414/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales, qui isposent de leur domaine privé immobilier comme tout propriétaire. Toutefois, l'article 2 prévoit certaines exceptions. Le décret régit la cession directe, la cession par adjudication publique ainsi que la location des terrains du domaine privé immobilier.