Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali.

Il est institué auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), un Registre public dénommé Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM). Ce registre destiné à recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, Groupements d’Intérêt Economique entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.