This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°44-PRM du 21 février 1985 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par la République du Mali le 19 octobre 1983 à New York.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret approuve la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par la République du Mali le 19 octobre 1983 à New York. Cette Convention aborde de nombreuses questions contemporaines importantes, notamment la souveraineté des États sur l’espace marin, la mise en valeur des ressources biologiques et minérales, la navigation, le commerce international, la protection de l'environnement etc.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No