Décret n°93-165 P-RM du 31 mai 1993 portant la ratification de la convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore sauvages menacées d'extinction, signée le 03 Mars 1973 à Washington.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore sauvages menacées d'extinction, signée le 03 Mars 1973 à Washington dont le but est de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No