Décret n°94-447/P-RM du 28 décembre 1994 portant ratification de la convention cadre sur les changements climatiques, signée le 12 juin 1992 à Rio de Janeiro.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la convention cadre sur les changements climatiques, signée le 12 juin 1992 à Rio de Janeiro.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No