Décret nº 00-21 fixant les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des conseils de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des conseils de chasse, chargés de donner leur avis ou formuler des suggestions sur toutes les questions rapportant à la chasse et à la protection et de faune de son habitat.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No