Décret nº 45/PG-RM portant répartition des produits de transaction, confiscations, amendes, dommages, intérêts, contraintes et saisies en matière forestière.

Ce décret porte répartition du produit disponible des transaction, amendes, dommages, intérêts, contraintes et saisies. Il accorde le 75 pourcent au fonds forestier national et le restant aux agents, au fonds commun des eaux et des forêts et au directeur général des eaux et forêts et à son adjoint.