Décret nº 53/PG-RM portant statut type des "tons villageois".

Ce décret porte le statut type du "ton villageois", association à caractère coopératif et mutualiste fondée sur la solidarité et le volontariat des membres et placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'agriculture. Il ne peut être créé qu'un ton par village, par un procés verbal d'assemblée générale des villageois qui doit établir l'adhésion de la majorité des habitants du village.