Décret nº 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche.

Les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche sont fixés comme suit: Permis de pêche A : 15.000 F ; Permis de pêche B : 6.000 F ; Permis de pêche C : 3.000 F. Pour les pêcheurs de nationalité étrangère, les taux de redevances perçues sont portés au double.