Décret nº 95-416/P-RM portant réglementation du négoce des cuirs et peaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation du négoce des cuirs et des peaux. Ce négoce est exercé par les collecteurs de cuirs et de peaux, dûment immatriculés et titulaires de la carte professionnelle et par les exportateurs, titulaires, entre autres, de l'autorisation spéciale d'exportation.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret nº 354/PG-RM du 4 décembre 1978 et le décret nº 90-457/PG-RM du 8 novembre 1990 portant suspension des droits et taxes à l'exportation en ce qui concerne les peaux brutes.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 23, 15 décembre 19954, p. 885 à 887.
Source language
French
Legislation Amendment
No