Décret nº 97-051/P-RM fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de guide de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions et les modalités d'exercice de la profession de guide de chasse. Les licences de guide de chasse comprennent: la licence de guide de petite et moyenne chasse et celle de grande chasse. Le décret comprend 27 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Licence de guide de chasse (I); Obtention de la licence de guide de chasse (II); Droits et obligations du guide de chasse (III); Retrait de la licence de guide de chasse (IV); Dispositions finales (V).
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes autres dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No