Décret nº 97-052/P-RM déterminant les modalités et conditions d'exercice des droits conférés par les titres de chasse.

Ce décret fixe les conditions et les modalités d'exercice des droits conférés par les titres de chasse. Il comprend 64 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions communes, portant les modalités et conditions de délivrance et de retrait des titres de chasse (y compris les licences d'exploitant de faune, le permis de capture commerciale, le permis scientifique de chasse ou de capture), ainsi que les dispositions relatives aux moyens et aux méthodes de chasse et de captures admis ou interdits et aux critères de fixation des latitudes de chasse et de capture (I); Droits conférés par les titres de chasse, spécifiant les droits conférés par les divers permis (permis sportifs de petite, moyenne et grande chasse, permis de capture commerciale délivrés aux exportateurs, aux collecteurs et aux captureurs, permis scientifiques de chasse et de capture) et par les diverses licences d'exploitation de faune (délivrées aux guides de chasse pour la petite, moyenne ou grande chasse, ou délivrées aux éleveurs de gibiers).Ce titre réglemente aussi les droits conférés par les autorisations spéciales de chasse et par les autorisations d'abattage des animaux protégés (II); Obligations des titulaires de titre de chasse, notamment, l'obligation de tenir à jour les carnets d'abattage ou de capture, la compilation d'un rapport d'activité par les scientifiques et le respect du cahier de charges pour les exploitants de faune (III); Amodiation, soit des aires protégées en vue de l'organisation du tourisme de vision, soit du droit de chasse en faveur de sociétés de tourisme cynégétique agréées ou d'associations de chasseurs reconnues d'utilité publique. L'amodiation confère à son bénéficiaire l'exclusivité de l'exploitation des ressources pour lesquelles la zone lui a été concédée, conformément aux clauses du contrat d'amodiation et du cahier de charges (IV); Dispositions finales (V).