Décret nº2016-0155 PM-RM du 15 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules de passation des marchés publics.

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules de passation des marchés publics. Il précise notamment les attributions des Cellules de passation des marchés publics; la composition du personnel des cellules de passation des marchés publics; la nomination du personnel des Cellules de Passation des Marchés publics; l’avis préalable des cellules de passation des marchés publics; le règlement des différends; et les Des ressources.
Les cellules de passation des marchés publics sont placées auprès des autorités contractantes ou groupe d’autorités contractantes et relèvent de l’autorité du directeur général des Marchés publics et des Délégations de Service public. Elles contrôlent les marchés relevant de leur seuil de compétence et apportent des appui-conseils aux autorités contractantes.