Directive n°15-001/C-CREE du 17 août 2015 relative à la procédure d’appel d’offres régissant l’attribution des contrats de délégation de service public (concessions et contrats d’exploitation et de transfert) dans les secteurs de l’électricité et de l’eau.

La présente directive qui fixe la procédure d’appel d’offres régissant l’attribution des contrats de délégation de service public (concessions et contrats d’exploitation et de transfert) dans les secteurs de l’électricité et de l’eau, s’applique aux contrats de délégation de service public y compris les contrats de partenariat public-privé conclus dans les secteurs de l’électricité et de l’eau. À ce titre, elle fixe les principes fondamentaux de l’appel d’offres ; la typologie des appels d’offres applicables à la passation de conventions de délégation des services publics de l’électricité et de l’eau potable ; le contenu des dossiers d’appel d’offres ; les es modifications du dossier d’appel d’offres ; les Dispositions particulières ; la procédure de traitement des offres spontanées ; la conclusion exceptionnelle de contrat sans appel à concurrence ; et les Sanctions.