Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.

La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts autorisées des Collectivités Territoriales; contribuer au renforcement de la solidarité entre Collectivité Territoriales dans le cadre de l’inter-collectivité; et contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.