This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n° 2011-032 du 24 juin 2011 portant création de l’Agence pour la promotion des exportations du Mali (APEX-Mali) .

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée l’Agence pour la Promotion des Exportations du Mali (APEX-Mali). L’Agence pour la Promotion des Exportations du Mali a pour mission de développer l’exportation des biens et services maliens.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli152239.pdf
Web site
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°2011-438-P-RM du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la promotion des exportations du mali.